La société ESPACE THAU ADMIN, société à responsabilité limitée au capital de 3000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 825 346 778. (Ci-après « ESPACE THAU ADMIN »).
Son adresse de siège social est : 7 rue Isaac Newton- ZAE MAS DE KLE 2 – 34110 FRONTIGNAN
ESPACE THAU ADMIN est joignable au 04.67.43.62.08 ou par courriel : contact@espacethauadmin.fr
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre ESPACE THAU ADMIN et toute personne physique ou morale,
TPE ou créateurs d’entreprises (TPE) – domiciliée en France MÉTROPOLITAINE.
(Ci-après le « Client »)
Elles s’appliquent pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du Site internet www.espacethauadmin.fr
(Ci-après également le « Site internet »).
Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site internet « www.espacethauadmin.fr » et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
La location de salle de réunion et/ou la location d’espace de coworking sont les prestations que peut acheter en ligne le client.
(Ci-après « Le service »).
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des Mentions légales et de la Politique de confidentialité du Site internet régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales, Mentions légales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.
Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Mentions légales du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ESPACE THAU ADMIN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Mentions légales du Site internet (accessibles en cliquant ici).
Conformément à la réglementation en vigueur, ESPACE THAU ADMIN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 : SERVICES
Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité d’ESPACE THAU ADMIN ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par ESPACE THAU ADMIN directement ou par ses consultants choisis par ESPACE THAU ADMIN.
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Les services présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : en France Métropolitaine.
ARTICLE 3 : PRIX
Les services proposés par ESPACE THAU ADMIN sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes et TTC.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.
Une facture est établie par ESPACE THAU ADMIN et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
Les frais de déplacement, d’hébergement et autres éventuels du Client pour la fourniture du service sont à la charge du Client.
Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par ESPACE THAU ADMIN.
Aucun escompte ne sera pratiqué par ESPACE THAU ADMIN pour paiement anticipé.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1. Identification préalable du Client.
L’achat d’un service est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Client et l’acceptation des Mentions légales du Site internet. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel et son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription.
Enregistrement et validation de la commande. Une fois le panier complété le Client devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Mentions légales du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
ESPACE THAU ADMIN accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, ESPACE THAU ADMIN se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
ESPACE THAU ADMIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.2 La non Identification préalable du Client.
Le Client s’il le souhaite, a la possibilité de passer commande sans créer de compte personnel.
4.3 Enregistrement et validation de la commande.
Une fois le panier complété le Client devra accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), valider le mode de paiement et confirmer sa commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Mentions légales du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.
ESPACE THAU ADMIN accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, ESPACE THAU ADMIN se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.
ESPACE THAU ADMIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant.
Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement Stripe lors de la finalisation de la commande.
ESPACE THAU ADMIN ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par ESPACE THAU ADMIN des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ESPACE THAU ADMIN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Seulement en cas de conditions particulières établies au préalable entre les parties, il peut avoir été convenu d’un versement d’un acompte, auquel cas s’appliquent les dispositions suivantes :
- Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.
- Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.
- ESPACE THAU ADMIN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
- En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ESPACE THAU ADMIN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
- Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ESPACE THAU ADMIN par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ESPACE THAU ADMIN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
- En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société ESPACE THAU ADMIN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 6 : MISE EN PLACE DU SERVICE
Le service acheté est disponible seulement pour le jour et le créneau horaire choisi. Toute transaction sera confirmée par l’envoi d’un courriel reprenant les éléments de la commande.
ARTICLE 7 : DÉLAIS DE FOURNITURE
7.1. Pour les services fournis directement par ESPACE THAU ADMIN, ceux-ci le seront dans les délais figurant sur la commande.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et ESPACE THAU ADMIN ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.
7.2. Dans l’hypothèse où ESPACE THAU ADMIN serait dans l’incapacité de réaliser les prestations commandées, ESPACE THAU ADMIN s’engage à en avertir le Client par courriel et téléphone dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du paiement du Client, auquel cas ce dernier pourra émettre de plein droit le souhait d’être remboursé en intégralité.
ARTICLE 8 : VALIDITÉ DE L’ACHAT
TOUT ACHAT EST VALABLE, UNE SEULE FOIS, POUR LA DUREE QUI FIGURE SUR LE BON DE COMMANDE.
AU-DELA DE CETTE PERIODE LE/LES SERVICE(S) ACHETE(S) N’EST/NE SONT PLUS ACCESSIBLE(S) ET DOI(VEN)T LE CAS ECHEANT ETRE RENOUVELE(S), LE PRIX PAYE A ESPACE THAU ADMIN LUI ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS.
ARTICLE 9 : ABSENCE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION :
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible en dehors de la période de rétractation (voir article 10) terminée. Une fois la mise en location débutée plus aucun remboursement ne peut se faire.
Si le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
LE DROIT DE RÉTRACTATION PEUT S’EXERCER DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LA DATE DE COMMANDE DES PRESTATIONS. DANS LE CAS OÙ CE DÉLAI EXPIRE UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FÉRIÉ OU CHÔMÉ, IL EST PROLONGÉ JUSQU’AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT.
ESPACE THAU ADMIN garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
ESPACE THAU ADMIN s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
La responsabilité d’ESPACE THAU ADMIN ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, ESPACE THAU ADMIN ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel.
De même, la responsabilité d’ESPACE THAU ADMIN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau EDF ou Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les crises sanitaires exceptionnelles.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du Site internet « www.espacethauadmin.fr », que ce soit les éléments visuels, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de ESPACE THAU ADMIN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des
éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
ARTICLE 13 : Obligations du client
L’accès aux locaux d’ESPACE THAU ADMIN est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement intérieur d’ESPACE THAU ADMIN dont il reconnait expressément en avoir pris connaissance ci-dessous :
- Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées par voie d’affichage dans les locaux.
- Le Client s’engage à ne pas dégrader les locaux ni les parties communes.
- Le Client s’engage à ne pas utiliser le réseau ni l’espace mis à sa disposition pour des activités illicites et/ou dangereuses.
En cas de manquement à un ou plusieurs faits énoncés ci-dessus ESPACE THAU ADMIN se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes le comportement inapproprié du Client et de mettre fin à la prestation louée de manière anticipée sans remboursement possible.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au Client pourront être amenées à être traitées par ESPACE THAU ADMIN.
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.
ARTICLE 15 : LANGUE DU CONTRAT – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux JURIDICTIONS de MONTPELLIER.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres condi